Pierre Dharréville
Question N° 17909 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur les délais d'obtention du certificat de capacité à mariage et de l'acte de transcription de mariage. En effet, lorsque le mariage d'un Français est célébré par une autorité étrangère, cette union doit être précédée par la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM). Cependant, le mariage, pour être opposable sur le territoire français, doit être suivi d'un acte de transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. Ces deux documents sont soumis à des délais d'obtention qui peuvent être particulièrement longs dans certaines ambassades et consulats. Cette situation est notamment observée aux Comores auprès du consulat de France à Moroni, où le délai d'obtention du CCAM est annoncé comme étant de 6 mois mais dont les cas de dépassement sont fréquents. Ces délais allongés peuvent avoir un impact significatif sur la vie familiale de nombreux citoyens français de l'étranger qui se verront dans l'impossibilité de célébrer leur mariage. La situation engendre ainsi un ressentiment croissant au sein de la population et contribue à une perte de confiance dans les autorités françaises. Cela s'accentue par le fait que la compétence pour contester les refus de CCAM ou de transcription de mariage est octroyée au tribunal de Nantes, mettant en difficulté les ressortissants nationaux à l'étranger. M. le député s'interroge donc sur les actions entreprises au sein des agences diplomatiques et consulaires afin d'accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage. Il requiert également de M. le Ministre que les conjoints soient tenus informés du traitement de leur demande et que l'audition des époux soit suivie rapidement d'une réponse du consulat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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